Etude du Conseil de l'Europe sur l'harmonisation des législations et pratiques relatives à la diffamation

Préparé par le secrétariat du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI), ce document fait le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la diffamation au regard de la liberté d'expression (article 10 de la Convention), synthétise les différentes textes pertinents émanant du Conseil de l'Europe et d'autres instances internationales, et fournit des informations sur l'état de la législation dans les différents Etats membres du Conseil de l'Europe.

Si le terme "diffamation" visé dans le titre de l'étude est entendu dans un sens large en raison des significations très variées qui lui sont prêtées dans les différents pays du Conseil de l'Europe (action pénale/civile, propos oraux/écrits, faits/jugements de valeur, etc...), la principale question qui est posée est celle de savoir si, en 2013, il est toujours nécessaire dans une société démocratique de sanctionner pénalement la diffamation.

En Belgique, la question de la dépénalisation de l'exercice de la liberté d'expression a été largement abordée lors des discussions aux Etats généraux des médias d'information dont le troisième et dernier atelier consacré à la liberté d'expression s'est terminé le 28 février dernier.

Sur la situation dans notre pays, voy. l'étude à la page 49. On ajoutera qu'aujourd'hui, l'article 150 de la Constitution offre aux auteurs de "délits de presse" la quasi-certitude d'une impunité pénale de fait dès lors que ces délits ne font généralement plus l'objet d'un renvoi devant la Cour d'assises, seule compétente pour en connaître (à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie qui sont du ressort du tribunal correctionnel). Toutefois, même si la notion de "délit de presse" a récemment été étendue aux écrits diffusés sur l'internet, elle ne vise pas, loin s'en faut, l'ensemble des usages de la liberté d'expression.