Tranchée aujourd'hui par la Cour de Strasbourg, l'affaire Ahmet Yildirim c. Turquie est historique. Comme le note le juge Pinto de Albuquerque dans son opinion concordante, "c'est la première fois que la question de la liberté d'expression sur des plates-formes du Web 2.0 est posée à la Cour européenne des droits de l'homme".

En l'espèce, le requérant avait vu son site personnel, hébergé sur la plate-forme Google Sites, pris dans le filet d'une mesure de blocage mise en oeuvre dans le but d'empêcher l'accès à un autre site totalement indépendant du premier et dont le propriétaire était accusé d'outrage à la mémoire d'Atatürk. Aucun lien n'existait entre les deux sites Internet si ce n'est qu'ils étaient tous deux hébergés sous un même nom de domaine (http://sites.google.com/). L'inaccessibilité du site du requérant, lequel y publiait ses travaux académiques et ses points de vue dans différents domaines, consituait en quelque sorte un effet collatéral de la mesure de blocage dirigée contre l'autre site.

Sans avoir besoin de se prononcer sur le but légitime poursuivi par la mesure de blocage, ni sur sa nécessité dans une société démocratique, la Cour européenne a observé qu'un tel blocage généralisé ne répondait pas à l'exigence de légalité imposée par l'article 10 de la Convention. En effet, s'il existait bien une loi prévoyant la possibilité d'une restriction d'accès, elle ne comportait aucune obligation pour le juge national d'examiner la nécessité d'un blocage total de l'accès à la plateforme Google Sites. Il n'apparaît pas que les juridictions nationales ont réellement vérifié que le blocage généralisé de la plate-forme constituait la mesure la moindre stricte pour empêcher l'accès au seul site qui posait problème.

Un commentaire plus complet a été publié sur le site Justice-en-ligne.be. Il est accessible ici.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 7 décembre dernier un rapport faisant le point sur la liberté des médias au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. L'analyse s'effectue à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des différents textes de soft law applicables à la matière.

La lecture de ce texte révèle à ceux qui en douteraient encore que la liberté des médias est loin d'être une chose acquise, même dans les Etats qui sont liés par la Convention européenne. A l'heure où l'internet prend une place croissante dans le paysage médiatique, l'Assemblée parlementaire condamne les poursuites, arrestations ou emprisonnements qui ont pu viser des internautes dans certains Etats membres pour avoir exprimé des critiques du gouvernement en place (cfr. projet de résolution, § 14).

Intitulé "L'état de la liberté des médias en Europe", le rapport peut être consulté ici.

Dédié à Sir Nicolas Bratza, le président sortant de la Cour européenne des droits de l’homme, et auquel a succédé Dean Spielmann, le 1er novembre dernier, l’ouvrage sobrement intitulé Freedom of expression. Essays in honour of Nicolas Bratza, President of the European Court of Human Rights, vient de paraître (Oisterwijk, Wolf Legal Publishers, 2012, 572 p.).

Le choix du thème n'est pas innocent quand on sait que le haut magistrat britannique était déjà un acteur des emblématiques affaires Handyside et Sunday Times dans lesquelles la Cour de Strasbourg posa les jalons de son approche jurisprudentielle sur le terrain de l'article 10 de la Convention européenne.

Coordonné par J. Casadevall, E. Myer, M. O’Boyle et A. Austin, le livre fait le point sur de nombreuses questions relatives à la liberté de parole : l’équilibre entre la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et l’éthique journalistique, la liberté d’expression des juges, avocats, témoins et fonctionnaires, les discours de haine, la liberté d’expression dans certains contextes particuliers. Il aborde également des questions plus transversales comme la marge d’appréciation nationale et la charge de la preuve en matière de liberté d’expression.

Parmi les nombreuses contributions, aussi variées que passionnantes, Nina Vajic, juge à la Cour, et Panayotis Voyatzis se livrent à une analyse fouillée de la jurisprudence émergente de la Cour de Strasbourg concernant l’internet et la liberté d’expression.

Sur cette dernière question, voy. également le rapport rédigé par la division de la recherche de la Cour (disponible ici) ainsi que la fiche préparée par le service de presse détaillant la jurisprudence de la Cour en rapport avec les nouvelles technologies (accessible ici).