La Cour de cassation entérine le principe d’un « droit à l’oubli » opposable aux éditeurs de sites d’archives en ligne

Par un récent arrêt du 29 avril 2016, la Cour de cassation de Belgique a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt du 24 septembre 2014 dans lequel la Cour d’appel de Liège avait validé la condamnation au civil d’un éditeur d’archives en ligne qui avait refusé de faire droit à une demande ponctuelle d’anonymisation formulée par une personne visée dans un article relatant des faits judiciaires passés.

L’affaire concernait le maintien en ligne sous une forme non anonymisée d’un ancien article de presse relatant le grave accident causé, il y a plus de vingt ans, par un médecin, en état d’ivresse au volant, et pour lequel ce dernier avait été condamné pénalement, avant de faire l’objet d’une décision de réhabilitation.

Dans un arrêt de près de 39 pages, la Cour de cassation relève notamment que « L’archivage numérique d’un article ancien de la presse écrite ayant, à l’époque des faits, légalement relaté des événements du passé désormais couverts par le droit à l’oubli (…) n’est pas soustrait aux ingérences que ce droit peut justifier dans le droit à la liberté d’expression. Ces ingérences peuvent consister en une altération du texte archivé de nature à prévenir ou réparer une atteinte au droit à l'oubli ».

Pour en savoir plus, voy. E. Montero et Q. Van Enis, "Les métamorphoses du droit à l'oubli sur le net", Revue générale de droit civil belge, 2016, pp. 243-255 (sous presse).